Le financement du « zéro artificialisation nette »

Le 27 février 2024, la mission d’information relative au financement du « zéro artificialisation nette », créée par la commission des finances, a tenu sa réunion constitutive.

• Le communiqué de presse de lancement

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, modifiée sur une initiative du Sénat par la loi du
20 juillet 2023, a fixé des objectifs de réduction progressive de l’artificialisation des sols (« Zéro
artificialisation nette » ou ZAN). Parallèlement, malgré les engagements pris par le Gouvernement
et la demande de nombreux parlementaires, les règles ainsi fixées n’ont pas été assorties des outils
financiers indispensables à leur mise en application.

Or le prix du mètre carré sera inéluctablement accru par la raréfaction progressive du sol
constructible et aménageable qu’introduisent les objectifs de réduction de l’artificialisation. Des
surfaces artificialisées devront être renaturées, processus coûteux et difficile à financer. La
limitation de l’artificialisation aura également des conséquences sur les recettes fiscales, ainsi que
sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les collectivités territoriales
s’inquiètent donc à juste titre de l’impact de ces nouvelles normes sur leur équilibre financier et sur
leur capacité à poursuivre leurs politiques de logement et de développement économique.

Dans ce contexte, la commission des finances du Sénat a décidé de créer une mission d’information
sur le financement du « zéro artificialisation nette ». La mission va s’attacher à mieux connaître les
coûts induits par la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation et à proposer le
modèle financier nécessaire à la mise en œuvre de cet objectif.

Les aspects normatifs et réglementaires définis par la loi « Climat et résilience » et par la loi du
20 juillet 2023, quant à eux, font l’objet d’un travail mené en parallèle par un groupe de suivi
réunissant des sénateurs de trois commissions permanentes du Sénat.