E. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. La communication de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe et la question de M. Bertrand Bouyx
Le 25 janvier 2024, la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a prononcé une communication devant l'Assemblée parlementaire, évoquant l'action du Conseil de l'Europe pour soutenir l'Ukraine, notamment en vue de son adhésion à l'Union européenne, sa visite en Azerbaïdjan et les défis posés par l'intelligence artificielle.
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.
Dans le prolongement de son déplacement en Arménie, M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, s'est inquiété du sort des plus de 100 000 personnes qui ont dû quitter le Haut-Karabakh pour se réfugier en Arménie. La plupart d'entre eux ne disposent pas de la nationalité arménienne et redoutent de la prendre pour ne pas perdre leurs biens dans le Haut-Karabakh ; ils n'ont pas non plus la nationalité azérie, de telle sorte qu'ils se retrouvent le plus souvent apatrides. Dans ces conditions, M. Bertrand Bouyx a demandé s'ils pourraient bénéficier de la protection de la CEDH.
Pour la Secrétaire générale, la question du statut juridique des réfugiés relève des États membres. Elle a expliqué que, lors de sa visite en Azerbaïdjan, les autorités locales s'étaient engagées à laisser intacts les biens des réfugiés. Elle a également indiqué qu'elle travaillait avec les autorités arméniennes pour leur venir en aide.
2. Le rapport d'activité de la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la question de M. Alain Milon
Au cours de la séance du 22 janvier 2024, Mme Dunja Mijatoviæ, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a présenté son rapport annuel d'activité pour 2023.
Elle a ainsi déclaré que « l'amplification des défis en matière de protection des droits humains ne peut être une excuse pour baisser les bras. Au contraire, le moment appelle à un engagement renouvelé en faveur des principes et des normes que défend notre Organisation. (...) Pour regagner le terrain perdu et faire avancer la cause des droits humains, nous devons faire face à la situation avec détermination et un effort collectif ».
Ce rapport 2023, le dernier du mandat de la commissaire Mijatoviæ, dresse un tableau inquiétant à travers l'Europe. Il met ainsi l'accent sur la situation des droits humains dans les zones de conflit. À la suite de sa visite en Ukraine en mars, la commissaire s'est concentrée sur les questions de la situation des droits humains des enfants transférés vers la Russie ou les territoires de l'Ukraine occupés par la Russie, et des droits humains des Tatars de Crimée dans la Crimée occupée par la Russie. « Bien que des regroupements aient eu lieu, un soutien international durable aux organisations de la société civile et aux personnes ukrainienne et russe et aux personnes qui facilitent le regroupement des enfants ukrainiens avec leurs familles ou leurs tuteurs légaux reste essentiel », a-t-elle relevé.
À la suite de sa visite en Arménie et en Azerbaïdjan, y compris dans la région du Haut-Karabakh, en octobre 2023, la commissaire appelle les autorités à mettre l'accent sur la protection des droits humains dans leurs pourparlers de paix et à mettre en place de solides garanties en matière de droits humains pour toutes les personnes touchées par le conflit.
En outre, elle note un mépris croissant des normes et principes relatifs aux droits humains et les discours hostiles menaçant les principes fondamentaux de l'universalité et de l'indivisibilité des droits humains. « Cela est particulièrement visible dans l'approche de la gestion de la migration, avec des niveaux alarmants de tolérance aux violations sérieuses des droits humains contre les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants et la négligence des principes de l'État de droit qui s'enracine dans toute l'Europe », souligne-t-elle.
L'intolérance croissante à l'égard des personnes LGBTI, les politiques et discours régressifs dans plusieurs pays européens qui nuisent aux progrès en matière de protection des droits des femmes et des filles et la polarisation croissante de nos sociétés sont d'autres tendances qui illustrent un environnement hostile aux droits humains.
Le rapport souligne également la nécessité de s'attaquer aux crises croissantes en matière de droits à un logement décent, à des services de santé adéquats, à une éducation de qualité et à un niveau de vie suffisant, et à l'impact sur les droits humains de la triple crise planétaire de la pollution environnementale, du changement climatique et du déclin de la biodiversité, et de protéger les droits humains dans le contexte évolutif de l'utilisation de l'intelligence artificielle.
L'année 2023 a également été marquée par l'urgence de mettre fin aux restrictions croissantes de l'espace civique. « Le recul inquiétant des libertés et de la sécurité des défenseurs des droits humains et des journalistes a déjà de graves conséquences pour la démocratie et la protection des droits humains dans toute l'Europe », observe-t-elle.
Dépeignant un paysage des droits humains de plus en plus complexe et exigeant, Mme Mijatoviæ souligne toutefois qu'il existe de nombreuses sources d'espoir et des exemples de résilience, tels que la réaffirmation par les chefs d'État et de gouvernement de leur attachement aux normes et principes du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Reykjavik, la réponse collective à la guerre en Ukraine et l'engagement indéfectible des ONG, des journalistes, des défenseurs des droits humains, des institutions nationales des droits humains et des militants à se battre pour les droits humains.
À la suite de cette présentation, M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, a demandé à la commissaire s'il un pays en Europe respectait encore intégralement les droits de l'homme. Sans répondre directement à cette question, la commissaire a rappelé le rôle fondamental des États membres pour garantir le respect des droits fondamentaux.
3. Le discours de M. Nikos Christodoulides, Président de la République de Chypre, et la question de M. Didier Marie
S'exprimant devant l'Assemblée parlementaire le 23 janvier 2024, M. Nikos Christodoulides, Président de la République de Chypre, a déclaré que « nous assistons à une tentative croissante d'érosion de l'ordre international fondé sur des règles, à une montée du nationalisme et à des violations des droits de l'Homme ». En décrivant nombre de ces défis et d'autres encore, il a souligné que « la vision de la paix, de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l'homme et de la prééminence du droit qui a conduit à la création du Conseil de l'Europe il y a 75 ans n'a jamais été aussi pertinente ».
En rappelant que les « conflits gelés » n'existent pas, le Président chypriote a averti que « les impasses politiques prolongées ne devraient pas être traitées avec complaisance »et que « l'absence de diplomatie et de dialogue peut engendrer des cycles de violence perpétuelle avec des répercussions catastrophiques ».
Parce que l'invasion russe de l'Ukraine démontre que « la paix en Europe - et même dans le monde - n'est jamais acquise », le président Christodoulides a souligné que « nous ne permettrons jamais les changements de frontières résultant de la violence et de la guerre »et que « les menaces qui pèsent sur l'Europe et le monde ne seront pas écartées si nous n'agissons pas de manière décisive et dans l'unité ».
Il a donné plusieurs exemples d'actions multilatérales visant à promouvoir la paix, notamment l'initiative du corridor maritime de Chypre, qui permet d'acheminer l'aide humanitaire aux civils de Gaza, et la normalisation et le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan dans le cadre de la médiation de l'Union.
Évoquant le 50ème anniversaire de la division de Chypre, il a déclaré que « les droits de l'Homme à Chypre pour tous les Chypriotes restent tragiquement une promesse non tenue ». Ayant grandi dans un pays divisé, le président chypriote a souligné : « Tous les Chypriotes - grecs et turcs, maronites, arméniens, latins - méritent les mêmes droits de l'Homme et les mêmes libertés fondamentales que tous les autres Européens ».
Le Conseil de l'Europe joue également un rôle clé pour faire face à un « retour de bâton » contre l'égalité entre les femmes et les hommes, après des décennies de progrès constants. « Dans le même temps, la violence à l'égard des femmes sous toutes ses formes augmente, tandis que les droits des femmes en matière de sexualité, de santé et de procréation sont de plus en plus bafoués », a-t-il déclaré, soulignant que le leadership du Conseil de l'Europe est essentiel pour prévenir ces violations et sauvegarder l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes, le droit à l'éducation et l'égalité sociale.
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.
M. Didier Marie a réaffirmé son attachement à l'intégrité territoriale de Chypre et à une solution d'un État bizonal et bicommunautaire. Il a également assuré le Président chypriote de sa solidarité face aux provocations de la force d'occupation du nord de l'île ou lorsque le Président turc instrumentalise l'immigration à des fins de déstabilisation. Revenant sur les propos du Président Christodoulides indiquant que la République de Chypre était prête aux discussions, il lui a demandé comment infléchir la position de la Turquie et ce qu'il attendait de l'APCE pour assurer la préservation des droits humains sur l'ensemble de l'île.
En réponse, le Président Christodoulides a affirmé sa volonté de garantir les mêmes droits pour tous les Chypriotes, observant que les Chypriotes turcs s'étaient probablement rendus à Strasbourg grâce à un passeport de la République de Chypre et que l'isolement des Chypriotes turcs tient à « une seule chose, à savoir l'invasion turque et l'occupation continue de l'île. C'est ce qui a privé les Chypriotes turcs de leurs droits, et vous, Chypriotes turcs, savez très bien que depuis le jour où la République de Chypre est entrée dans l'Union européenne, ils ont tous le droit d'avoir des passeports de la République de Chypre. Ils sont citoyens de la République de Chypre, et il existe un règlement financier de l'Union européenne qui dicte tout cela. En d'autres termes, les Chypriotes turcs jouissent de tous les droits des citoyens de Chypre, parce qu'ils sont citoyens de Chypre ». Il a affirmé que des mesures unilatérales seraient prises prochainement pour renforcer les droits des Chypriotes turcs tout en souhaitant la réunification prochaine de l'Ile : « Je voudrais dire que votre avenir en tant que Chypriote turc et mon avenir en tant que Chypriote grec, l'avenir de Chypre sans la réunification de notre pays, ne sera pas possible. Ce ne pourra pas être un bel avenir. C'est pourquoi, une fois de plus, je voudrais vous inviter à considérer cela, je suis sûr que c'est la volonté des Chypriotes turcs, ils veulent tous que cela se produise. Je pense qu'il est important que cette volonté soit exprimée ».
4. Le discours de M. Jakov Milatoviæ, Président du Monténégro
Le 23 janvier 2024, M. Jakov Milatoviæ, Président du Monténégro, s'est adressé à l'Assemblée et a déclaré qu'« alors que nous naviguons dans les complexités de notre monde international et interconnecté, il nous incombe de reconnaître que les valeurs de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l'Homme ne sont pas seulement des aspirations régionales mais des impératifs universels ».
Il a présenté les changements fondamentaux que le Monténégro a connus ces dernières années et a souligné l'engagement de son pays à respecter les principes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, de démocratie et de primauté du droit : « Cet engagement résolu n'est pas une simple formalité, mais un témoignage de notre ferme croyance dans les principes qui nous lient en tant que membres de cette organisation estimée ».
Le Président monténégrin a souligné que l'accélération de l'intégration complète du pays dans l'Union européenne est l'un des piliers de la politique étrangère du Monténégro et a parlé de « débloquer avec succès » le parcours du Monténégro vers l'Union européenne grâce aux réformes judiciaires, économiques et fiscales en cours.
« Conscient de certains des défis hérités de la mise en oeuvre des normes internationales relatives aux droits de l'Homme et à la liberté des médias, le Monténégro s'efforcera d'améliorer l'environnement médiatique, y compris les changements déjà incorporés dans le code pénal, permettant la protection spéciale des journalistes, ainsi qu'une véritable égalité des chances pour les groupes vulnérables, y compris les femmes, les jeunes, la population LGBT+, les personnes handicapées, les Roms, les Égyptiens, et d'autres », a-t-il noté.
M. Milatoviæ a souligné l'importance pour les Balkans de faire face à la vérité historique : « Notre voyage et celui de notre région, les Balkans, vers un avenir meilleur nécessite une confrontation sincère avec notre passé, et je suis fermement convaincu que seul un pays prêt à faire face à ses vérités historiques peut généralement jeter les bases d'un avenir stable et réconciliateur ».
« Je crois fermement qu'il est du devoir de ma génération d'hommes politiques des Balkans de pardonner et de rechercher le pardon, en veillant à ce que les crimes de guerre ne soient pas niés, car affronter la vérité est le seul moyen de parvenir à une véritable réconciliation dans la région. En affrontant notre histoire, nous ouvrons la voie à une société où les blessures du passé peuvent guérir et où les leçons tirées peuvent devenir le fondement d'une région plus résiliente et plus compatissante », a déclaré M. Milatoviæ
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.
Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, a demandé à M. Milatoviæ comment il entendait faire face aux défis que pose la cohabitation, au sein du Monténégro, de communautés de langues et de religions différentes, d'une part, et aux défis tels que la réalisation d'un système juridictionnel fonctionnel, la lutte contre la corruption et un développement économique durable dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne, d'autre part.
En réponse, M. Jakov Milatoviæ a rappelé les progrès accomplis par son pays depuis le début des négociations d'adhésion en 2012, espérant ainsi pouvoir intégrer l'Union européenne en 2028. Il a particulièrement insisté sur les réformes judiciaires mises en oeuvre : « Tout ce que j'ai dit, y compris le renforcement du système judiciaire, passe d'abord par le nettoyage du système judiciaire de certaines personnes qui, selon les rapports internationaux, y compris les données que notre pays a reçues d'Europol, faisaient en fait partie du crime organisé et de la corruption, au lieu d'intégrer le système qui est censé lutter contre le crime organisé et la corruption. C'est donc la première mesure qui a été prise : retirer certaines de ces personnes du système. Je pense que la deuxième étape, qui est en cours, consiste à trouver un consensus politique au sein du Parlement, qui, conformément à la Constitution du Monténégro, demande que la majorité qualifiée des deux tiers soit trouvée en son sein afin de nommer de nouvelles personnes intègres aux postes les plus élevés du système judiciaire. (...) Nous espérons faire tout ce qui est en notre pouvoir d'ici la fin de l'année 2026 et devenir un membre à part entière de l'Union européenne d'ici 2028, ce qui coïnciderait également avec le nouveau cadre budgétaire de l'Union européenne. Je dois dire que s'il y a une chose positive dans la tragédie qui se produit à la suite de l'agression russe sur l'Ukraine, c'est qu'il y a eu une compréhension plus claire de la part de Bruxelles, ainsi que d'un certain nombre d'autres capitales européennes, que la politique de voisinage est une politique cruciale pour la sécurité européenne. (...)
Je pense que l'Union européenne a également besoin d'une histoire positive à raconter aux autres pays candidats et je suis absolument certain que cette histoire positive peut et doit être celle du Monténégro. À cet égard, l'Union européenne et tous ses États membres pourraient montrer aux autres pays candidats que les réformes, parfois difficiles, mais entreprises au Monténégro, portent leurs fruits ».
Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ADLE, s'est inquiétée de l'entrée au gouvernement de membres d'une coalition populiste en 2024 et de l'impact que cela pourrait avoir sur le maintien de l'unité politique du pays et les réformes en cours notamment dans le domaine judiciaire.
En réponse, M. Jakov Milatoviæ a expliqué que « l'objectif d'une démocratie vraiment vivante, comme c'est le cas actuellement au Monténégro, c'est la stabilité institutionnelle » qui, selon lui, est assurée : « C'est en effet ce que nous observons au Monténégro depuis quelques années et en particulier depuis la formation de l'Assemblée parlementaire actuelle, qui a réalisé un certain nombre de choses que les Assemblées parlementaires précédentes n'étaient pas en mesure de réaliser, notamment la chambre plénière de la Cour constitutionnelle, la chambre plénière du Conseil de la magistrature, avec un peu de chance, l'élection du procureur de l'État, l'élection du gouverneur de la Banque centrale, etc. Tous ces faits parlent d'eux-mêmes. À cet égard, je suis optimiste et pense que le pays est sur une voie stable et durable vers une convergence plus rapide, tant en termes de réformes que de normes économiques et d'État de droit vis-à-vis de l'Union européenne. Je suis convaincu que si le pays continue sur cette voie, nous pourrons achever ce qui nous attend, comme je l'ai déjà dit, d'ici la fin de l'année 2026, laissant 2027 pour la ratification de l'accord d'adhésion par les parlements des États membres, de sorte que le Monténégro pourra peut-être devenir un jour, en 2028, un État membre à part entière de l'Union européenne ».
M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, a interrogé le Président du Monténégro sur les conséquences politiques et institutionnelles du recensement organisé en décembre 2023, la population étant invitée à déclarer son appartenance communautaire et sa langue maternelle. Il a rappelé que le Président serbe avait déclaré que ce recensement représentait un « intérêt vital » pour la Serbie, la question de l'apprentissage à l'école et de l'usage officiel de la langue serbe pouvant être réévaluée à l'issue de ce recensement.
En réponse, M. Milatoviæ a rappelé que le dernier recensement du Monténégro remontait à 2011 et qu'un recensement était censé avoir lieu en 2021 mais qu'il avait été reporté du fait de la Covid-19. Il a affirmé que « le recensement est une question statistique », et qu'il est mis en oeuvre par l'office statistique du Monténégro qui bénéficie de la confiance totale d'Eurostat et de la population du Monténégro. Il a estimé que « quelle que soit la réalité, elle apparaîtra clairement. C'est un rapport statistique clé pour le pays, c'est un point de départ absolument crucial pour prendre des décisions plus intelligentes à l'avenir. Je pense que le recensement a très souvent été dépeint, inutilement, comme se concentrant sur une ou deux questions, alors que d'autres faits importants sont généralement ignorés, y compris la compréhension du nombre d'habitants que compte actuellement le Monténégro, le nombre de jeunes, en rapport avec la question posée par l'un des députés, que nous avons actuellement au Monténégro, quelles sont les chances ont-ils de rester au Monténégro, etc. À cet égard, ma position est très claire ».
5. Le discours de M. Daniel Risch, Premier Ministre du Liechtenstein
« Les organisations multilatérales, telles que le Conseil de l'Europe, jouent un rôle essentiel dans la promotion de la paix et de la stabilité », a déclaré M. Daniel Risch, Premier ministre du Liechtenstein, lors d'un discours devant l'Assemblée parlementaire, le 24 janvier 2024.
« Le multilatéralisme est l'une de nos bouées de sauvetage », a-t-il ajouté, relevant que le système multilatéral est confronté à de multiples menaces et que les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe - les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit - sont de plus en plus remises en question. Parmi ces menaces, il a mentionné les tendances antidémocratiques, le nationalisme croissant et le mépris de l'État de droit et de l'ordre international reposant sur des normes.
Le Premier ministre a réitéré la solidarité continue du Liechtenstein avec l'Ukraine et son peuple et a honoré leur « esprit inébranlable ».
« Ceux qui remettent en question nos engagements communs doivent être tenus responsables », a-t-il déclaré. Le Conseil de l'Europe a franchi une nouvelle étape pour garantir la responsabilité de la Russie avec la création du Registre des dommages pour l'Ukraine. « Il n'y aura pas de paix sans justice », a-t-il souligné.
Faisant référence au Sommet de Reykjavik en mai 2023, il a rappelé que les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe se sont unis contre la politique de puissance agressive de la Russie et ont envoyé un signal important et puissant en faveur du multilatéralisme.
En outre, le Premier ministre Risch a souligné que l'adhésion du Liechtenstein au Conseil de l'Europe offrait l'opportunité de contribuer activement au développement de nouvelles normes européennes et à la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans toute l'Europe. Cela a également permis au Liechtenstein de croître et de progresser selon des normes communes, par exemple dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Enfin, M. Risch a souligné l'importance de la Cour européenne des droits de l'homme en tant que principale garantie pour protéger les valeurs et garantir que l'Europe reste un continent de sociétés démocratiques guidées par l'État de droit : « En tant qu'États membres, nous avons l'obligation de garantir l'exécution efficace et rapide de tous les arrêts et de respecter sa jurisprudence ».
M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, a demandé à M. Daniel Risch de développer les raisons pour lesquelles, dans le cadre de la présidence du Comité des Ministres, le Liechtenstein souhaitait organiser une conférence de haut niveau sur l'amélioration de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, en particulier ceux qui concernent l'internement involontaire et le traitement des personnes ayant une maladie ou un handicap mental.
En réponse, M. Daniel Risch a soutenu l'idée que les petits États doivent choisir des sujets précis pour être plus efficaces et a souligné que le Liechetenstein avait du renforcement de la Cour européenne des droits de l'homme une priorité de sa présidence du Comité des Ministres.
6. La communication de Mme Dominique Hasler, ministre des affaires étrangères, de l'éducation et des sports du Liechtenstein et présidente du Comité des Ministres
« Unis autour de nos valeurs » « Le 75ème anniversaire du Conseil de l'Europe que nous célébrons cette année est placé sous la même devise que celle qui a réuni nos dirigeants à Reykjavík », a déclaré Dominique Hasler, ministre des affaires étrangères, de l'éducation et des sports du Liechtenstein et présidente du Comité des Ministres, lors de son allocution devant l'Assemblée parlementaire.
« Le Comité des Ministres a traduit cette idée en termes concrets, en adoptant un budget ambitieux, voire historique, pour la période 2024-2027 », a ajouté la présidente du Comité des Ministres. Conformément à l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement, une réelle augmentation des ressources a également été décidée pour la Cour européenne des droits de l'Homme.
« Pour la crédibilité du système de la Convention, et de l'Organisation dans son ensemble, il est impératif que tous les États membres s'acquittent de leur obligation d'exécuter les arrêts de la Cour », a déclaré Mme Hasler.
En outre, la présidence du Liechtenstein continuera à promouvoir l'élargissement de l'adhésion au Registre des dommages pour l'Ukraine et à encourager les États non membres à s'associer aux initiatives prises pour que justice soit faite.
Le Conseil de l'Europe poursuit également la mise en oeuvre du plan d'action le plus ambitieux pour l'Ukraine, intitulé « Résilience, redressement et reconstruction », par le biais d'activités menées dans un large éventail de domaines, comme la justice constitutionnelle, la lutte contre la corruption, la gouvernance démocratique et la liberté des médias.
Le Conseil de l'Europe reste également déterminé à trouver des solutions qui permettront le retour immédiat et en toute sécurité des enfants ukrainiens.
Mme Hasler a souligné que le Comité des Ministres collaborait activement avec les organes des Nations Unies pour rappeler à la Russie son obligation conventionnelle inconditionnelle d'exécuter les arrêts de la Cour de Strasbourg.
Lors du Sommet de Reykjavík, les dirigeants européens se sont engagés à assurer au Conseil de l'Europe un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes à l'ère du numérique, afin de sauvegarder les droits de l'Homme en ligne et hors ligne, notamment en finalisant, en priorité, la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle. La nouvelle convention devrait être adoptée au cours de la présidence du Liechtenstein.
La présidente du Comité des Ministres a rappelé le rôle pionnier joué par l'Organisation dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. « Grâce à la Convention d'Istanbul, le Conseil de l'Europe nous a doté d'une norme internationale de référence et, surtout, d'un instrument essentiel pour lutter de manière efficace et inclusive contre ces phénomènes », a-t-elle déclaré, en ajoutant qu'il « reste encore beaucoup à faire pour parvenir à une égalité totale et effective entre les femmes et les hommes ».
« Le 75ème anniversaire du Conseil de l'Europe nous offre une occasion importante de démontrer notre engagement commun en faveur du multilatéralisme et des principes des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Il mettra en évidence ce que le Conseil de l'Europe signifie concrètement pour les 700 millions d'Européens qui vivent dans nos 46 États membres », a-t-elle conclu.