B. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
À l'occasion de sa première séance de cette session d'hiver, le 22 janvier 2024, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par Tiny Kox (Pays-Bas - GUE). Ce rapport passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière session. Il recueille également les statistiques annuelles sur la répartition par genre des fonctions à l'Assemblée : en 2023, les femmes représentaient 45 % des membres de l'Assemblée, contre 40 % en 2022.
S'adressant pour la première fois à l'Assemblée depuis la fin de son mandat de Président de l'APCE, M. Tiny Kox a rappelé que la guerre d'agression russe contre l'Ukraine avait été la priorité de son mandat, « une guerre qui n'aurait jamais dû commencer et qui doit maintenant se terminer dès que possible ».
Mme Marie-Christine Dalloz a pris part au débat.
C. L'OBSERVATIONS DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ANTICIPÉES EN SERBIE
Présentant à l'Assemblée le rapport de la mission d'observation des élections législatives anticipées en Serbie, M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) a rappelé la déclaration de la délégation selon laquelle ces élections « ont offert aux électeurs le choix entre plusieurs options politiques et que les libertés d'expression et de réunion aient été dans l'ensemble respectées, mais elles ont été marquées par des conditions injustes et entachées d'irrégularités de procédure et de nombreuses allégations d'organisation et de transport d'électeurs pour soutenir le parti au pouvoir lors des élections locales ».
M. Schennach a souligné que la mission d'observation encouragerait les autorités serbes à organiser un séminaire post-électoral en présence d'observateurs internationaux « afin d'examiner les sujets de préoccupation et les moyens d'améliorer le cadre juridique et les pratiques », conformément aux obligations de la Serbie en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, et ce en étroite coopération avec l'Organisation, y compris la Commission de Venise et le Groupe d'États contre la corruption (GRECO).
Mme Mireille Clapot, M. François Bonneau et Mme Liliana Tanguy ont pris part au débat.
D. LA CONTESTATION DES POUVOIRS DES DÉLÉGATIONS DE L'ALLEMAGNE ET DE L'AZERBAÏDJAN
1. La contestation des pouvoirs de la délégation de l'Allemagne
L'Assemblée a ratifié, le 23 janvier 2024, les pouvoirs de la délégation parlementaire allemande, qui avaient été contestés le jour de l'ouverture de la session de l'Assemblée pour des raisons formelles liées à un manque d'équilibre politique au sein de la délégation.
La commission du Règlement a examiné cette contestation et soumis son avis au Président de l'Assemblée qui, conformément à l'article 7.2 du règlement de l'Assemblée, a lu sa conclusion à l'Assemblée plénière, sans débat : « La Commission du Règlement a examiné les différentes objections soulevées et a établi que la délégation allemande auprès de l'Assemblée parlementaire a été désignée conformément aux articles 25 et 26 du Statut du Conseil de l'Europe et à l'article 6.2.a du règlement de l'Assemblée. En conséquence, la Commission conclut que les pouvoirs de la délégation parlementaire allemande doivent être ratifiés ».
2. La contestation des pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan
En revanche, l'APCE a décidé de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de l'Azerbaïdjan, contestés pour des raisons substantielles le jour de l'ouverture de la session, concluant que le pays n'a pas rempli les « engagements majeurs » découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe il y a 20 ans.
« De très sérieuses inquiétudes subsistent quant à la capacité [de l'Azerbaïdjan] à organiser des élections libres et équitables, à la séparation des pouvoirs, à la faiblesse du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif, à l'indépendance de la justice et au respect des droits humains, comme l'illustrent de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme et des avis de la Commission de Venise », a déclaré l'Assemblée dans une résolution présentée sur le rapport de Mogens Jensen (Danemark - SOC). La résolution a été adoptée aujourd'hui par 76 voix pour, 10 contre et 4 abstentions.
L'Assemblée a également évoqué la situation au Haut-Karabakh, notant que les dirigeants de l'Azerbaïdjan « n'ont pas reconnu les très graves conséquences humanitaires et en matière de droits humains » découlant de l'absence d'accès libre et sûr par le corridor de Latchine, et rappelant sa condamnation de l'opération militaire de septembre 2023, « qui a conduit à la fuite de l'ensemble de la population arménienne du Haut-Karabakh vers l'Arménie et à des allégations de `nettoyage ethnique' ».
Enfin, la résolution a cité un certain nombre d'exemples de « manque de coopération » avec l'Assemblée, notamment le fait que ses rapporteurs de suivi n'aient pas été autorisés à rencontrer des personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques, qu'elle n'ait pas été invitée à observer la prochaine élection présidentielle et que d'autres rapporteurs de l'APCE se soient vu refuser des visites dans le pays.
« La délégation de l'Azerbaïdjan pourra reprendre ses activités au sein de l'Assemblée lorsque les conditions prévues par le Règlement seront réunies », ont déclaré les parlementaires.
Cette décision ne concerne que les pouvoirs de la délégation parlementaire azérie, qui comprend normalement douze membres. L'Azerbaïdjan reste membre à part entière du Conseil de l'Europe.
MM. François Bonneau et Claude Kern, au nom de la commission de suivi en tant que deuxième vice-président de celle-ci, ont pris part au débat.