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Dépôt au Sénat
- Texte n° 550 (2023-2024) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé au Sénat le 24 avril 2024 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 3, 4, 5, (éventuellement) 6 et 11 juin 2024
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Les thèmes associés à ce dossier
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