Mardi 5 décembre, la commission des finances examine le rapport de Vincent Capo-Canellas, et élabore son texte sur la proposition de loi organique n°33 (2023-2024) visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations, présentée par Hervé Maurey, Mme Dominique Vérien et plusieurs de leurs collègues.
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