Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 09/05/2024
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des établissements de santé privés.
L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, et représente 35 % de l'activité hospitalière de notre pays, pour seulement 18% des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession, assure dans toute la France, un maillage territorial de proximité : 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée.
Cependant, les conséquences de l'inflation sur l'équilibre financier des établissements de santé n'ont pas été compensées (par l'augmentation des ressources) à la hauteur des enjeux, entrainant le secteur dans un cercle vicieux inextricable : plus les cliniques et hôpitaux privés soignent, plus elles travaillent à perte.
À l'occasion de la récente campagne tarifaire, l'augmentation des ressources pour l'hôpital public a été de 4,3%, contre 0,3% pour les hôpitaux privés ; soit une différenciation inédite au motif du « dynamisme » en matière d'activité. Rien dans les missions accomplies ne peut venir justifier une reconnaissance 14 fois supérieur pour un plan de l'offre de soin au détriment d'un autre. Pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25% à 40% entre 2021 et 2023. C'est la situation de nos professionnels de santé qui est en jeu. Alors que les établissements de santé privés dépendent à plus de 90% des financements de l'assurance-maladie, toute capacité à revaloriser nos professionnels de santé vient d'être retirée. Affaiblir l'hôpital privé ne viendra pas aider l'hôpital public mais nuira à l'accès aux soins de la population.
C'est pourquoi elle demande au Gouvernement une révision d'urgence des arbitrages de la campagne tarifaire 2024 permettant de mettre un terme à cette spirale discriminatoire qui entraine un secteur majeur de l'offre de soin vers le pire.
- page 2080
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
Page mise à jour le