Financement des hôpitaux privés

Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 09/05/2024

Mme Audrey Linkenheld interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le financement des hôpitaux et cliniques privées.
Alors que le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de la dernière campagne tarifaire, une augmentation des ressources de 0,3 % pour l'hôpital privé, nombre d'établissements nous ont alerté sur leurs difficultés. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an dans 1 030 établissements et représente 35 % de l'activité hospitalière en France. Depuis plus d'un an et après le choc occasionné par la crise sanitaire, les difficultés des hôpitaux et cliniques privés n'ont fait que s'accentuer. La part des établissements de santé privés en déficit est passée de 25 à 40 % et risque d'augmenter jusqu'à 60 % pour 2024. La situation des professionnels de santé est aussi en jeu. Alors que les hôpitaux privés dépendent à 92 % des financements de l'assurance-maladie, la capacité à revaloriser nos professionnels de santé est forcément limitée par la campagne tarifaire. En raison de tous ces éléments, elle lui demande donc de revoir les arbitrages de la campagne tarifaire 2024 pour pallier ces disparités injustifiées, sans évidemment porter atteinte à l'hôpital public, encore plus fragilisé.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2066

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.