Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/02/2024
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités les termes de sa question n°09186 posée le 30/11/2023 sous le titre : " Régime de retraite de la SNCF ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 30/05/2024
L'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a autorisé la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et ses filiales à recruter des personnels sous statut jusqu'au 31 décembre 2019. Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2020, le régime spécial de retraite de la SNCF est devenu un régime fermé. Les personnels recrutés par la SNCF et ses filiales ont donc été affiliés au régime général à partir de cette date. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) sont chargées de l'encaissement de leurs cotisations ainsi que du paiement des droits futurs en découlant. Les modalités de compensation financière entre la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (anciennement CPRP SNCF), la CNAV et l'AGIRC-ARRCO ont été établies par une convention signée entre ces trois régimes le 18 janvier 2021, conformément à l'article 25 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article dispose que le régime spécial des agents du cadre permanent de la SNCF est compensé, à compter de 2020, des pertes de ressources résultant de la fermeture du statut par un transfert financier de la part de la CNAV et de l'AGIRC ARRCO. Cette compensation financière vise notamment à répondre, à court terme, au besoin de financement complémentaire de la CPRP SNCF qui voit, du fait du transfert d'affiliation, son nombre de cotisants diminuer alors que les pensions des salariés de la SNCF sous statut restent à servir. A l'inverse, les régimes de droit commun (CNAV et AGIRC-ARRCO) perçoivent de nouvelles cotisations sans que, dans un premier temps, ils n'aient à supporter d'importantes charges de pension supplémentaires. En 2021, la CPRP SNCF a été bénéficiaire de cette compensation à hauteur de 20,6 Meuros. La loi de finances initiale pour 2022 a prévu une compensation à hauteur de 37,4 Meuros et le projet de loi de finances pour 2023 a prévu une compensation de 56,8 M euros.
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