PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS
commission mixte paritaire
[15 mai 2024]
Discussion générale:
Article 1er Bis C (Notification à l'Agrasc des décisions de saisie et de confiscation)
Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)
Article 5 (nouveau) (Application outre-mer)