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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2150 de M. Sacha HOULIÉ, Mme Constance LE GRIP et M. Thomas GASSILLOUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 février 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2343 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2024
- Texte de la commission n° 2343 déposé le 13 mars 2024
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Séance publique
- Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 479 (2023-2024) transmis au Sénat le 27 mars 2024
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur (10 avril 2024)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Désignation d'un rapporteur (10 avril 2024)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 22 mai 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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