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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2159 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 février 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 531 (2023-2024) transmis au Sénat le 11 avril 2024
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