En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

1° Première et deuxième phrases

Supprimer les mots :

de l’intégralité

2° Deuxième phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l’intégralité de celle-ci

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur certains ajouts issus des travaux de l’Assemblée nationale conduisant à durcir les exigences relatives à la retransmission en direct et l’enregistrement des assemblées générales d’actionnaires.

Le fait d’imposer aux sociétés cotées de permettre la consultation de l’intégralité de l’enregistrement de l’assemblée générale fait peser à un risque excessif sur la sécurité juridique des délibérations, et est pour cette raison susceptible de nuire à l’attractivité du droit français des sociétés.

Ces dispositions susceptibles de créer un nouveau cas de nullité vont à rebours de l’objectif posé à l’article 11 bis de la proposition de loi qui prévoit une refonte du régime des nullités.

Pour autant, dans le souci d’apporter une garantie supplémentaire aux actionnaires, cet amendement propose d’inscrire dans la loi l’élément de doctrine de l’Autorité des marchés financiers prévoyant que, dans le cas où les captations des assemblées générales ne donnent lieu qu’à des enregistrements partiels, la société doit indiquer que des parties ont été omises.