En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

1° Identifier le titre électronique comme le titre transférable ;

Objet

Cet amendement de précision vise à revenir sur une modification de l’article 8 de la présente proposition de loi intervenue en commission des finances à l’Assemblée nationale.

La méthode fiable destinée à garantir qu’un titre transférable électronique a les mêmes effets qu’un titre transférable sur support papier a premièrement vocation à identifier ledit titre comme un titre transférable électronique, soit à en attester le caractère unique. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui se bornait à prévoir que cette méthode fiable était employée pour caractériser le titre transférable comme titre électronique, ne permet pas de couvrir cette exigence.