En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est convertie en action ordinaire :

II. – Alinéa 15

Après les mots :

que de

Insérer les mots :

changement de contrôle ou de

Objet

L’article 1^er de la présente proposition prévoit que les actions de préférence dotées de droits de vote multiples instituées par cet article sont converties en actions ordinaires au terme de leur durée ainsi qu’en cas de transfert de propriété.

Afin d’éviter d’éventuels contournements, cet amendement de précision rédactionnelle vise, d’une part, à prévoir expressément que chaque action de préférence ne peut être convertie qu’en une seule action ordinaire dans ces cas et, d’autre part, à étendre les cas de conversion en actions ordinaires aux changements de contrôle d’un actionnaire personne morale.