Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-33
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 13
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I. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les articles 1er, 3 et 6 à 10 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) au deuxième alinéa, la référence : « L. 223-27, » est supprimée ;
…) au troisième alinéa, la référence : « L. 228-61, » est supprimée ;
…) au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228-65 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa rédaction » ;
…) au huitième alinéa, les références : « L. 225-35, », « L. 225-64, » et « L. 228-11, » sont supprimées ;
III. – Alinéa 9
Après les mots :
les références :
insérer les références :
« L. 225-58, », « L. 225-81, »,
IV. – Alinéa 11
1° Après les mots :
Les articles
insérer les références :
L. 225-37, L. 225-58, L. 225-81,
2° Remplacer les mots :
et L. 225-136
par les mots :
, L. 225-136 et L.226-4
V. – Alinéa 15
1° Supprimer la référence :
L.22-10-25,
2° Remplacer la référence :
L.22-10-38
par la référence :
L.22-10-39
3° Remplacer les mots :
et L.22-10-54
par les mots :
, L.22-10-54 à L.22-10-58 et L. 22-10-60
VI. – Alinéa 18
1° Remplacer la référence :
L. 225-37,
par les références :
L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65,
2° Après la référence :
L. 225-107
insérer les références :
L. 228-61, L. 228-65,
3° Après la référence :
L.22-10-21-1,
insérer la référence :
L.22-10-25,
4° Après la référence :
L. 22-10-38-1
insérer la référence :
, L. 22-10-59
VII. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L531-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est applicable à Wallis-et-Futuna l’article L311-16-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. »
Objet
L’article 13 définit les conditions d’application des dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour Wallis-et-Futuna.