Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France
commission des finances
N°COM-27
6 mai 2024
(1ère lecture)
(n° 536 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. de MONTGOLFIER, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
de ses droits
par les mots :
des droits conférés par le titre transférable électronique
et les mots :
d’un titre transférable électronique
par les mots :
de ce titre
Objet
Amendement de précision.