En commission

Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 536 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER, rapporteur

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

 …° Aux bons de caisse régis par le chapitre III du titre II du livre II dudit code ; 

Objet

Le titre II de la présente proposition de loi comprend quatre articles relatifs à la dématérialisation des titres transférables. L’article 6 définit les titres transférables et liste également les catégories de titres auxquelles les dispositions du titre II ne s’appliquent pas.

Or, les bons de caisse ne figurent pas au sein de cette liste. Régis par le chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier, les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables, délivrés en contrepartie d’un prêt et matérialisant l’engagement par un commerçant de payer à une échéance déterminée. Ces titres étant nominatifs, ils ne peuvent pas être transférés et ne constituent donc pas des titres transférables au sens de l’article 6.