En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, rapporteure

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Rédiger ainsi cet intitulé :

proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Objet

Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, qui est actuellement en décalage avec son dispositif. 

Alors que la proposition de loi se présente comme "visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif", elle n'inclut que des mesures relatives à la location meublée touristique.

Or, les déséquilibres du marché locatif trouvent leur source dans des phénomènes bien plus larges que la seule location meublée touristique, qui est par ailleurs une condition indispensable de l'équilibre économique de certains territoires.

Cet amendement propose donc un intitulé en phase avec le dispositif de la proposition de loi, à savoir le renforcement des outils aux mains des élus locaux permettant d'encadrer la location meublée touristique.