En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, rapporteure

ARTICLE 2

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I. Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou à une personne morale » ;

II. Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou personne morale. » ;

Objet

Cet amendement vise à introduire de la flexibilité dans l’extension du régime d’autorisation temporaire de changement d’usage aux personnes morales. L’application de ce régime aux personnes morales emporte en effet des conséquences différentes selon les communes, en particulier selon qu’elles mettent en œuvre un régime d’autorisation de changement d’usage avec compensation ou non.

Les communes qui le souhaitent auront donc la possibilité d’ouvrir le régime d’autorisation de changement d’usage temporaire aux personnes morales tandis que celles qui estiment le régime d’autorisation assortie de compensation plus adapté pourront le maintenir et continuer à réserver aux personnes physiques le régime d’autorisation temporaire.