En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, rapporteure

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

A. Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les 1° et 2° du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024. Le 3° du présent article entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au II de l’article 1^er A.

B. En conséquence, à l’alinéa premier, au début :

Insérer la mention :

I. -

Objet

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de cet article au 15 septembre 2024 afin de ne pas l’appliquer aux locations meublées touristiques prévues cet été tout en prévoyant une date d’entrée en vigueur suffisamment proche permettant aux communes qui le souhaitent de se saisir rapidement des outils proposés et éviter tout effet d'aubaine.

Par souci de cohérence, la date d’entrée en vigueur des amendes pour manquements aux obligations d’enregistrement est la même que celle de la généralisation de l’enregistrement prévue à l’article 1^er A.