En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, rapporteure

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le nombre : « 5 000 » par le nombre : « 10 000 »

II. - Alinéa 8

Remplacer le nombre :

15 000

par le nombre :

20 000

III. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 5 000 € les amendes en cas de défaut de déclaration, de fausse déclaration ou de dépassement de la limitation du nombre de jours de location d’une résidence principale en tant que meublé de tourisme.

Le relèvement de l’amende concernant le défaut de déclaration répond à la volonté de dissuader les loueurs de se reporter vers la location non-déclarée à la suite du renforcement de la règlementation par les communes.

Ces montants tiennent compte de la rentabilité de la location meublée touristique.

Les montants sont portés à :

-10 000 au lieu de 5 000 € pour l’amende civile en cas de défaut de déclaration transformée en amende administrative par la présente proposition de loi ;

-20 000 au lieu de 15 000 € pour l’amende administrative créée par la présente proposition de loi en cas de fausse déclaration ou de faux numéro de déclaration ;

-15 000 au lieu de 10 000 € pour l’amende civile prévue en cas de dépassement de la limitation du nombre de jours de location d’une résidence principale en tant que meublé de tourisme.