En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL et MM. SALMON et JADOT

ARTICLE 3

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I.  – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  –  Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est supprimé.

II.  – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après le mot : « logement », la fin du 1° est supprimée ; 

Objet

Cet amendement vise à réformer le régime fiscal des locations meublées y compris touristiques pour aligner leur traitement sur celui des locations nues. 

Cela en retirant les locations meublées du cadre fiscal des bénéfices industriels. Les profits de ces locations seraient soumis aux règles fiscales du régime foncier réel et micro-foncier, qui autorisent déjà certaines déductions ou charges imputables.

En effet, la prolifération des locations touristiques de courte durée crée des problèmes tels que la vacance des logements, l'augmentation des prix et les nuisances de voisinage. 

Actuellement, les meublés bénéficient d'avantages fiscaux considérables, notamment des abattements allant jusqu'à 71%. 

Cette situation crée une distorsion entre les investissements dans les locations meublées et nues, sans justification économique apparente ni avantage pour nos finances publiques. D’ailleurs, plusieurs rapports recommandent depuis des années une harmonisation fiscale entre les deux types de locations. 

Sortir les locations meublées du régime BIC touchera principalement les grands propriétaires investisseurs et contribuera à rééquilibrer les marchés locatifs et favorisera une régulation plus équitable du marché immobilier locatif.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.