En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi que la liste des pièces en apportant la preuve. Il détermine les modalités d’accès aux informations enregistrées par ce téléservice. Il définit les modalités techniques des mise à disposition de données prévues au même alinéa. Il précise les modalités des contrôles prévus au septième alinéa et des décisions de suspension de la validité du numéro de déclaration ou de retrait de ce numéro qui peuvent être prises à la suite de ces contrôles. »

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination pour renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités d’application des dispositions nouvellement introduites par les amendements précédents.

Les dispositions qu’il introduit se substituent à celles, très incomplètes, de l'actuelle proposition de loi.