En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le loueur joint à sa déclaration un certificat d’un organisme agréé, datant de moins d’un an, attestant du bon état des installations électriques et des installations de chauffage du meublé de tourisme offert à la location ainsi que la preuve que ce meublé est équipé d’un dispositif de détection du risque d’incendie et d’extincteurs prêts à l’usage dont le nombre, fixé par décret en Conseil d’État, est fonction de la surface du meublé et de sa capacité d’accueil. A défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. »

Objet

Cet amendement clôt la liste des justificatifs dont la loi prévoit qu’ils doivent être joints à la déclaration préalable exigée de tout propriétaire désireux d’offrir un local à la location comme meublé de tourisme. La preuve ici exigée est celle du bon état des installations électriques et de chauffage du meublé de tourisme offert à la location ainsi que de l’équipement de ce meublé d’un dispositif de détection du risque d’incendie et d’extincteurs prêts à l’usage dont le nombre sera fonction de la surface et de la capacité d’accueil du meublé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Cette preuve est indispensable à la sécurité des touristes souhaitant être hébergés dans un meublé de tourisme. Elle sera également très utile aux propriétaires de tels meublés dans l’hypothèse d’un sinistre. Il n’est pas admissible que des propriétaires offrant un de leurs biens immobiliers à la location comme meublé de tourisme ne soient pas soumis à des règles aussi strictes que celles qui s’appliquent à des hôteliers.

Chacun a en mémoire l’incendie survenu le 16 mars 2023 dans un immeuble du Vieux-Montréal et qui a causé la mort de sept personnes et fait neuf blessés alors que plusieurs logements de ce bâtiment étaient loués illégalement sur des plateformes de location à court terme. L’hypothèse d’un incendie survenant en France dans un meublé de tourisme ne relève donc pas de la science-fiction.