Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

N°COM-17

3 mai 2024

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme BILLON, M. RETAILLEAU et Mme GATEL

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

À la première phrase, après le mot :

délimite

Insérer les mots :

, ou pour les communes insulaires métropolitaines, sur l'intégralité du territoire de la commune ,

Objet

Cet alinéa de l'article 2 vise à permettre aux communes de définir des quotas du nombre de délivrances d’autorisations temporaires de changement d'usage permettant à un propriétaire de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dite loi « 3DS », reconnaît dans son article 3 la spécificité des communes insulaires métropolitaines. Il instaure la nécessité de tenir compte de « leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales ». En l’occurrence, pour les îles métropolitaines il est indispensable que ces quotas puissent être mis en place sur l’ensemble du territoire : ces communes ont la particularité d’être touristiquement attractives dans leur intégralité, sans réelle distinction géographique. Ainsi, l’ensemble des logements de ces territoires peut devenir une location de courte durée ou une maison de vacances, comme en atteste l’éparpillement du parc de résidences secondaires et l’uniformité des prix de location des meublés touristiques, quelle que soit leur localisation sur l’île.  

Ces communes sont aujourd’hui confrontées à une crise du logement largement exacerbée par leur insularité, qui se traduit notamment par un surcoût substantiel des prix de la construction et un déclin de la production de logements sociaux. L'insularité prive également les actifs de solutions de repli vers le rétro-littoral et accentue la situation de tension dans tous les secteurs d'activité.

Cet amendement vise donc à prendre en compte la spécificité de ces communes insulaires métropolitaines dans la définition des quotas du nombre de délivrances d’autorisations temporaires de changement d'usage.