En commission

Proposition de loi Marché locatif

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 292 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. BELIN, Mme BELRHITI, M. CHATILLON, Mme DEMAS, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. KHALIFÉ et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. MILON et Mme PUISSAT

ARTICLE 3

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Alinéa 15

Supprimer les mots :

qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d'hiver et d'alpinisme au titre du code du tourisme

Objet

Afin de préserver la qualité des stations classées de tourisme et de leur parc immobilier de loisir (nécessité de 70% de leur offre d'hébergement classée), il est indispensable de conserver une différence de fiscalité entre les meublés classés et les non classés pour inciter les propriétaires à classer leurs biens mis à la location. Il s'agit donc par cet amendement de maintenir l'abattement fiscal de 71% sur les revenus locatifs de tous les meublés de tourisme classés et de maintenir cet abattement à 30% pour les meublés de tourisme non classés.