DURAIN (Jérôme)
sénateur (Saône-et-Loire)
SER

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale le 17 février 2021.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJL portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (11 février 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du PJLO portant diverses mesures relatives à l¿élection du Président de la République (2 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (4 mars 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (23 mars 2021).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (23 mars 2021).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (5 octobre 2021).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 17 février 2021.

DÉPÔTS
Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises [n° 311 (2020-2021)] (28 janvier 2021) - Entreprises - Fonction publique - Travail.
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique [n° 339 (2020-2021)] (3 février 2021) - Culture - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention [n° 387 (2020-2021)] (25 février 2021) - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République [n° 445 (2020-2021)] (11 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers  pris en charge par l'aide sociale à l'enfance [n° 475 (2020-2021)] (23 mars 2021) - Affaires étrangères et coopération - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires [n° 497 (2020-2021)] (30 mars 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi pour l'encadrement des services publics de La Poste [n° 547 (2020-2021)] (30 avril 2021) - Fonction publique.
Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique [n° 548 (2020-2021)] (3 mai 2021) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France [n° 594 (2020-2021)] (17 mai 2021) - Aménagement du territoire - Environnement.
Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement [n° 642 (2020-2021)] (27 mai 2021) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne [n° 713 (2020-2021)] (24 juin 2021) - Famille - Société.
Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité [n° 737 (2020-2021)] (5 juillet 2021) - Fonction publique - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique [n° 790 (2020-2021)] (21 juillet 2021) - Affaires étrangères et coopération - Environnement.
Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 [n° 811 (2020-2021)] (31 août 2021) - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d'un Agenda rural européen [n° 839 (2020-2021)] (21 septembre 2021) - Agriculture et pêche - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire [n° 64 (2021-2022)] (14 octobre 2021) - Famille - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives [n° 116 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie [n° 117 (2021-2022)] (27 octobre 2021) - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 12 janvier 2021 (commission des lois) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Réunion du jeudi 21 janvier 2021 (commission des lois) : Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 3 février 2021 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la sécurité globale - Audition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Réunion du mardi 2 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 3 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la sécurité globale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 16 mars 2021 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la sécurité globale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 avril 2021 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 23 juin 2021 (commission des lois) : Conditions d'organisation du premier tour des élections départementales et régionales - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur.
Réunion du mardi 6 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 juillet 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 22 juillet 2021 (commission des lois) : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Réunion du mercredi 22 septembre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 (commission des lois) : Mineurs non accompagnés - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 6 octobre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 16 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté.
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2022 - Mission « Sécurités » - Programmes « Gendarmerie nationale », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 (commission des lois) : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte - Examen du rapport et des textes de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs [n° 292 (2020-2021)] - (26 janvier 2021) - Article 1er ter B (nouveau) (Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs) : p. 453
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire [n° 300 (2020-2021)] - (27 janvier 2021) - Article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) : p. 523 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement  n° 22 (Scrutins électoraux et opérations référendaires - Période d'état d'urgence sanitaire ou de sortie de celui-ci - Vote par correspondance - Instauration) : p. 543 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 23 (Scrutin électoral ou opération référendaire en 2021 - Déroulement sur trois jours - Instauration) : p. 544
- Débat sur le thème : « Respect des libertés publiques, protection de la vie privée : un nécessaire état des lieux des fichiers dans notre pays » - (10 février 2021) : p. 1040 p. 1044
- Proposition de loi relative à la sécurité globale [n° 410 (2020-2021)] - (16 mars 2021) - Question préalable : p. 1767 - Discussion générale : p. 1772 p. 1773 - Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales) : p. 1791 p. 1793 p. 1794 p. 1796 p. 1797 p. 1798 - Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres en matière de répression de l'ivresse publique) : p. 1828
- Suite de la discussion (17 mars 2021) - Article 6 bis A (Mise en commun temporaire d'agents de police municipale, au-delà du niveau intercommunal, pour répondre à une catastrophe naturelle ou technologique) : p. 1876 - Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (Suppression de l'avis de la commission consultative des polices municipales préalablement à l'inspection d'un service de police municipale) : p. 1878 - Article additionnel après l’article 6 quater B - Amendement n° 288 rectifié (Agents de la fonction publique territoriale des catégories A et B - Assermentation spécifique pour exercer en tant que gardes champêtres - Autorisation) : p. 1881 - Article 7 (Encadrement de la sous-traitance) : p. 1891 p. 1894 - Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes) : p. 1908 p. 1909 - Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Suppression de l'habilitation spécifique et de l'agrément pour réaliser des palpations de sécurité) : p. 1912 - Article 19 bis (Texte non modifié par la commission) (Autorisation accordée aux agents de sécurité privée de détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde) : p. 1916 - Article 20 (Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection) : p. 1925 p. 1927 p. 1930 - Article additionnel après l’article 20 bis A - Amendement n° 5 rectifié (Parlementaires français - Droit de visite des centres de vidéoprotection) : p. 1937 - Article 20 bis (supprimé) (Élargissement des possibilités de déport d'images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation) : p. 1940 - Article 21 (Nouvelles finalités et modalités d'utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale) : p. 1944 p. 1947 - Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones)) : p. 1953
- Suite de la discussion (18 mars 2021) : p. 1973 p. 1974 p. 1974 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 130 rectifié et n° 291 rectifié bis (Reconnaissance faciale pour identifier les individus sans leur consentement - Traitement automatisé - Moratoire d'interdiction) : p. 1978 - Article 22 bis (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras embarquées dans les véhicules des forces de l'ordre et des services de secours) : p. 1980 - Article 23 (Suppression des crédits de réduction de peine en cas d'infractions commises à l'encontre d'élus et de certains détenteurs de l'autorité publique) : p. 1990 - Article 24 (Diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police, d'un militaire de la gendarmerie ou d'un policier municipal) : p. 2008 - Article 25 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation de port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public) : p. 2013 p. 2016 - Article 29 bis (Extension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés) : p. 2040 - Intitulé de la proposition de loi : p. 2054
- Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire [n° 597 (2020-2021)] - (18 mai 2021) - Article 6 (Prolongation de diverses dispositions liées à la crise sanitaire) : p. 3952
- Débat sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique - (1er juin 2021) : p. 4392
- Débat sur le bilan de l’application des lois - (2 juin 2021) : p. 4482
- Question d'actualité au Gouvernement sur les élections départementales et régionales (II) - (23 juin 2021) : p. 5461
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale [n° 724 (2020-2021)] - (7 juillet 2021) - Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales) : p. 6576 p. 6582
- Suite de la discussion (20 juillet 2021) - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 434 rectifié (Droit d'opposition de l'auteur d'une proposition de loi à la transmission de son texte au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - Suppression) : p. 7608 - Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 435 rectifié (Propositions de lois - Saisine obligatoire pour avis du Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN)) : p. 7608
- Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce [n° 824 (2020-2021)] - (21 septembre 2021) - Discussion générale : p. 8008
- Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels [n° 787 (2020-2021)] - (22 septembre 2021) - Discussion générale : p. 8226 - Article 8 bis B (nouveau) (Composition du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours) : p. 8247 - Article 11 bis (Accès permanent aux parties communes des immeubles à usage d'habitation par les services de police et de gendarmerie ainsi que par les services d'incendie et de secours) : p. 8252
- Suite de la discussion (23 septembre 2021) - Article 21 (Création d'une mention « Mort pour le service de la République » et reconnaissance de la qualité de pupille de la République aux enfants des personnes s'étant vues attribuer cette mention) : p. 8272 p. 8273 - Article additionnel après l’article 24 bis - Amendements n° 9 rectifié ter, n° 72 rectifié ter et n° 87 rectifié (Sapeurs-pompiers volontaires - Création d'une autorisation d'absence) : p. 8269 p. 8284 - Article 33 (Texte non modifié par la commission) (Instauration de la possibilité pour les étudiants en santé d'effectuer un stage au sein d'un service d'incendie et de secours) : p. 8303 - Article 40 (Pérennisation et généralisation de l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les services d'incendie et de secours) : p. 8310
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires [n° 24 (2021-2022)] - (12 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9031 p. 9034
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers  pris en charge par l'aide sociale à l'enfance [n° 475 (2020-2021)] - (13 octobre 2021) - Discussion générale : p. 9105 p. 9106 p. 9112 - Article 5 (Suppression de l'examen de la nature des liens de l'étranger avec son pays d'origine pour l'attribution d'un titre de séjour à un jeune majeur précédemment confié à l'aide sociale à l'enfance) : p. 9118 p. 9119
- Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure [n° 47 (2021-2022)] - (19 octobre 2021) - Article additionnel après l’article 3 bis (précédemment réservés) - Amendements  n° 13 et  n° 39 (Chambres de l'instruction - Possibilité d'investigations complémentaires) : p. 9353 p. 9354 - Article additionnel après l’article 3 bis (précédemment réservés) - Amendements n° 12 et n° 62 (Juridiction - Prescription de soins psychiatriques sans consentement - Personnes irresponsables pénalement) : p. 9354 - Article additionnel après l’article 4 (précédemment réservé) - Amendement n° 34 (Anonymat des témoins d'agression de sapeurs-pompiers) : p. 9360
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire [n° 110 (2021-2022)] - (28 octobre 2021) - Article 1er A (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19) : p. 9734
- Débat sur le thème : « Quel bilan de l’action du Gouvernement en matière de justice et de sécurité ? » - (30 novembre 2021) : p. 11399 p. 11409 p. 11410