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commission des finances

Proposition de loi

Financement des entreprises et attractivité de la France

(1ère lecture)

(n° 536 )

N° COM-60

6 mai 2024

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis

ARTICLE 3

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis de l’Autorité des marchés financiers

Objet

Cet amendement tend à ce que le décret en Conseil d’État prévu par l’article 3 de la présente proposition de loi et devant déterminer les modalités de fixation du prix des actions émises dans le cadre d’augmentation de capital réservée à une ou plusieurs personnes désignées pour lesquelles l’assemblée générale a délégué au conseil d’administration le pouvoir de désigner les personnes concernées soit pris après avis de l’Autorité des marchés financiers, sur le modèle des autres actes réglementaires intervenant en la matière.