AMENDEMENT

Alinéa 12, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à moins que l'ensemble des actionnaires soient titulaires d’actions de préférence

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à sécuriser, sur le modèle des dispositions prévues par le code de commerce pour les sociétés non cotées, les conditions de renouvellement des actions de préférence introduites par l’article 1^er, qui prévoit l’interdiction des titulaires de participer au vote, en envisageant l’hypothèse - certes improbable en pratique - où l’ensemble des actionnaires seraient titulaires de telles actions.