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commission des finances |
Proposition de loi Financement des entreprises et attractivité de la France (1ère lecture) (n° 536 ) |
N° COM-24 6 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 7
Après les mots :
polices d’assurance
insérer les mots :
de dommages et de personnes
II. – Alinéa 8
Après les mots :
polices d’assurance
insérer les mots :
maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.