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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Marché locatif (1ère lecture) (n° 292 ) |
N° COM-55 3 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, rapporteure ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 43
Ajouter un V ainsi rédigé :
V. – Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024.
Objet
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de cet article au 15 septembre 2024 afin de ne pas l’appliquer aux locations meublées touristiques de cet été tout en prévoyant une date d’entrée en vigueur suffisamment proche permettant aux communes qui le souhaitent de se saisir rapidement des outils proposés et éviter tout effet d'aubaine.